Les principales mesures du PLFSS 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté lundi à l'Assemblée nationale. Zoom sur les mesures qui intéressent les entreprises.

A l’issue de plus de cinquante heures de débats au Parlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté définitivement lundi 4 décembre 2017. Nous répertorions ici les évolutions qui intéressent les services des ressources humaines.

Attention : l'entrée en vigueur des mesures se fera sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel, si ce dernier est saisi.

Allégements de cotisations sociales en 2019 (article 9)

La projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) à compter de 2019. En contrepartie, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 mettra en place de nouveaux allégements de cotisations pour les entreprises. Ces derniers s’appliqueront pour les cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

• Un allégement uniforme de 6 points des cotisations et contributions pour l’ensemble des salariés, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic ;
• Un renforcement des allégements généraux des cotisations et contributions patronales, pour les rémunérations inférieures ou égales au Smic majoré de 60%. L'allégement sera étendu aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d'assurance chômage. Rappelons qu’aujourd’hui, la réduction concerne déjà les cotisations patronales de sSécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles, assurances sociales et allocations familiales), la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ainsi que la contribution solidarité autonomie (CSA).

Hausse de la contribution sociale généralisée (article 8, I., 6°)

La contribution sociale généralisée (CSG) assise sur les revenus d’activité passera de 7,5 % à 9,2%. Cette hausse s’appliquera aux revenus dus au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Remarque : selon le projet de loi de finances pour 2018 (actuellement en cours d’examen), le taux supplémentaire de CSG sera déductible. Il n'y a pas de changement à prévoir s’agissant de la partie non-déductible de la CSG.

Baisse de cotisations sociales pour les salariés (article 8, VI.)

En contrepartie de la hausse de la CSG, la LFSS 2018 actera la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage (2,40 %). Cette suppression s’effectuera en deux temps sur l’année 2018 :

• 1,45 points de cotisations seront supprimés pour les  rémunérations  dues  au  titre  des  périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 (il subsistera donc une cotisation de 0,95 %) ;
• la cotisation salariale assurance chômage sera intégralement supprimée pour les rémunérations dues au  titre  des  périodes courant à compter du 1er octobre 2018.

Par ailleurs, un décret devrait mettre en œuvre la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %), pour les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Taxation des gains de l'épargne salariale (article 8, V.)

Le gouvernement a renoncé à sa proposition de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, la taxation au "taux historique" des gains d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco...). Ces gains seront toujours taxés au taux en vigueur au moment où le gain a été constaté et non, comme le gouvernement l'avait dans un premier temps envisagé, au taux en vigueur au moment de la réalisation du gain.

Amélioration de l’indemnisation des maladies professionnelles (article 44)

Les maladies professionnelles auront pour point de départ la date de la première constatation médicale de la maladie. Aujourd'hui, c'est la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient qui est retenue. Cette modification emportera des conséquences sur l'indemnisation de la maladie professionnelle : après déclaration de la pathologie auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), le salarié pourra obtenir rétroactivement une indemnisation à compter de l'apparition des premiers symptômes.

Toutefois, une limite sera posée : l'indemnisation ne pourra pas débuter plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle du salarié auprès de la CPAM. Par ailleurs, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent - toujours par deux ans - à compter de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Ces nouvelles règles seront applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

Des rapports sur l’exposition aux risques chimiques et les indemnités journalières (articles 48 et 53)

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la LFSS 2018, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques. Il permettrait d’envisager des recommandations pour améliorer la prévention dans ce domaine. De même, avant le 1er juin 2018, le gouvernement devra remettre au Parlement un autre rapport concernant les dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie. Il proposera des mesures d’amélioration, notamment afin de prévenir les arrêts maladie courts ou répétés et d’en améliorer le contrôle.

Baisse de la contribution au titre des attributions gratuites d’action (article 11)

Le régime des attributions gratuites d’actions sera à nouveau modifié. Le taux de la contribution patronale due au titre de ces actions gratuites passera de 30% à 20% sous l'effet de la LFSS 2018. Ce taux avait été augmenté à 30% par la loi de finances pour 2017, alors que la loi Macron de 2015 l’avait déjà abaissé à 20%. Le taux abaissé sera applicable aux actions attribuées postérieurement à la publication de la LFSS pour 2018.

Transport routier : exonération de la contribution sur les avantages de préretraites (article 12)

La contribution patronale sur les avantages de pré-retraites d'entreprise et la cessation anticipée d'activité ne sera pas due au titre des avantages versés à l’occasion des congés de fin d’activité des conducteurs routiers (institués par l’accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, et par l’accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs).

La LFSS pour 2017 avait déjà imposé cette règle, mais uniquement s’agissant des départs en congés effectués jusqu'au 31 décembre 2017. L’exonération sera rendue permanente par la LFSS 2018. Toutefois, les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d’activité financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 seront assujetties au forfait social.

Où en est le texte ?

Etape actuelle	Adoption définitive par l'Assemblée nationale
Prochaine étape	Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Entrée en vigueur	Publication au Journal officiel