Défaut d'information sur les accords collectifs : 750€ de sanction

Un décret du 22 octobre 2016 a remplacé la seule obligation d’affichage des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise par des communications "par tout moyen". Il est désormais prévu dans le code du travail que l'employeur doit communiquer un avis et par tout moyen aux salariés. Cet avis doit comporter l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. La mention générique "accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l’intitulé des accords de cette catégorie. L’avis doit préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Un décret du 10 mai 2017 précise désormais que le non-respect de ces nouvelles obligations, tout comme l’était l’obligation d’affichage, sera sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 euros au plus.