Changement de l'horaire de travail

Publié par DS Sigma sur 30 Décembre 2014, 08:34am

Peut-on changer votre horaire de travail ? OUI ... MAIS . Cet article vous donne la règle et les exceptions.

PLAN de l'article

De quelles règles sur le temps de travail relevez-vous ? dépendez-vous de règles spécifiques : horaires collectifs de travail - forfait jour - temps partiel - congé parental OU dépendez-vous des règles de droit commun : les questions préalables à se poser
la règle : vous devez accepter les changements d'horaires à durée identique de travail
Des exceptions strictement encadrées par la jurisprudence
Les horaires de travail contractuellement atypiques ont des règles de modification particulières : temps partiels, contrats au forfait, organisation du temps de travail par accord collectif dans l'industrie
Les conséquences d'un refus de changement d'horaires et jurisprudence
FAQ : questions les plus fréquemment posées

Les questions préalables à se poser.

Avant de formuler une réclamation concernant les horaires de travail il est essentiel de savoir si vous relevez de règles spécifiques telles que temps partiel - forfait jour - congé parental auxquelles il faudra alors vous reporter.

PAR AILLEURS NE PAS CONFONDRE durée du travail et horaires de travail.

La durée du travail est celle qui est fixée par l'employeur sur le contrat de travail ou les fiches de paie comme étant la base de votre rémunération : exemple 35 heures par semaine.
Les horaires de travail sont la répartition de cette durée du travail sur les jours de la semaine.

Une modification de votre horaire de travail ne doit en aucun cas modifier votre rémunération car dans ce cas il s'agit non d'une simple modification de vos conditions de travail mais une modification de votre contrat de travail diminuant votre rémunération que l'employeur ne peut en aucun cas pratiquer sans votre accord écrit

Si le changement d'horaires n'a AUCUNE conséquence sur votre rémunération et que vous ne relevez d'aucune des règles spécifiques ci-dessus , le code du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation posent le principe que le changement d'horaires est un simple changement des conditions de travail à laquelle le salarié ne peut s'opposer et la JURISPRUDENCE détermine quelques exceptions : il sera donc nécessaire de prendre connaissance de cette jurisprudence

1°) La règle : vous devez accepter les changements d'horaires à durée identique de travail

Le changement de votre horaire individuel de travail à durée du travail égale et rémunération identique relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise et vous ne pouvez refuser cette modification car ce serait une insubordination de votre part susceptible d'entrainer votre licenciement pour cause disciplinaire.

Constitue également une simple modification des conditions de travail que vous ne pouvez refuser une modification des horaires collectifs de travail dès lors qu'il y a un accord collectif l'instituant qui ont fait l'objet de négociations dans les conditions de l'article L3122-6 introduit par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 45.: exemples travail en cycles , accords de modulation.

Cependant la validité des nouveaux horaires collectifs dépend alors de règles spécifiques que l'on doit retrouver dans l'accord collectif

règles protectrices des salariés (délais de prévenance , contreparties financières ou en repos, affichage) ,
règles de négociation et signature de l'accord ,
validation de l'accord par l'inspection du travail
très souvent (pour la modulation par exemple) validation de l'accord par une commission paritaire de branche au niveau national
notification de l'accord validé au conseil des prud'hommes

En cas de difficultés voir individuellement ou collectivement (délégués du personnel) l'inspection du travail pour confirmation de l'existence d'un tel accord et la vérification de sa validité.

Dans ces deux hypothèses , SAUF si une clause de votre contrat de travail prévoyait que les horaires de travail ont été fixés à votre demande pour des raisons personnelles ce qui est très rare, vous êtes tenu d'accepter ces nouveaux horaires de travail y compris si votre jour de repos est changé (sauf suppression d'un dimanche de repos auquel vous aviez droit précédemment)

Par contre si le changement d'horaires s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution de la durée du travail ou d'une variation de rémunération (liée à des primes que l'on ne touche plus par exemple ) votre accord devient nécessaire. Si vous ne le donnez pas, l'employeur sera fondé à vous licencier dans le cadre d'un licenciement économique s'il peut justifier de l'intérêt légitime de l'entreprise à la modification de vos horaires.

2°) Des exceptions strictement encadrées par la jurisprudence

Des exceptions sont accordées au cas par cas et notamment s'il s'agit

1°) passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement est considéré comme une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et ce refus n'est pas fautif.

Dans cette hypothèse si l'employeur peut justifier de nécessités de service l'obligeant à prendre cette mesure il devra prendre acte du refus du salarié et le licencier avec toutes les indemnités légales et conventionnelles d'un licenciement économique. La cause du licenciement pourra bien entendu être contestée.

L'employeur ne peut pas non plus en prévision d'un refus de passage jour/nuit insérer une clause dans le contrat de travail précisant qu'il peut passer à un horaire de nuit suivant les nécessités de service.

2°) Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-30033

3°) Un bouleversement total des horaires de travail peut aussi constituer suivant son amplitude une modification substantielle du contrat de travail : c'est le cas quand on passe d'un horaire fixe à un horaire variable incluant une pause de plusieurs heures dans la journée , le tout dans le cadre d'un cycle de cinq semaines

4°) L'abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d'horaires qui ne serait pas justifié par "l'intérêt de l'entreprise"

Pour le salarié la difficulté réside dans le fait qu'il appartient au Juge au cas par cas de statuer sur le caractère contractuel ou non d'un changement d'horaire ou sur l'abus de pouvoir ce qui rend le résultat de la contestation très aléatoire et risque d'occasionner un licenciement même si celui-ci est qualifié plus tard de licenciement abusif.Il est donc IMPERATIF de prendre connaissance du PANORAMA DE JURISPRUDENCE que nous vous proposons pour voir si l'un des cas déjà jugés par la Cour de Cassation ne ressemblerait pas au vôtre.

3°) Les horaires de travail contractuellement atypiques ont des règles de modification particulières

Le changement des horaires est parfois inhérente à certains contrats ce qui ne veut pas dire qu'on puisse vous les changer du jour au lendemain :

Les cadres ou cadres assimilés organisent quant à eux librement leur temps de travail et donc sont amenés à avoir des journées à charge variable pour autant on ne peut pas non plus leur imposer n'importe quelle charge de travail.

Quant au congé parental à temps partiel s'il aboutit à des aménagements des horaires ce n'est JAMAIS une modication de votre contrat de travail initial qui reste inchangé mais simplement une autorisation de congé pour des heures ou des jours fixes réparties dans la semaine en accord avec votre employeur

4°) Les conséquences d'un refus du changement d'horaire et jurisprudence

La jurisprudence sur le changement des horaires est très importante pour définir ce qui relève du droit de l'employeur à changer " vos conditions de travail " en vertu de "son pouvoir de direction" et ce qui relève du droit qui est le votre à refuser une "modification de votre contrat de travail".

Ces deux notions ont des conséquences considérables car, dans le premier cas, vous vous mettez en état d'insubordination et risquez un licenciement disciplinaire alors que dans le second vous êtes dans votre droit .

Après avoir pris connaissance du PANORAMA DE JURISPRUDENCE pour voir si l'un des cas déjà jugés par la Cour de Cassation ne ressemblerait pas au vôtre,

FAQ : Les questions les plus fréquemment posées

J'ai une clause nuit - jour dans mon contrat de travail , l'employeur peut-il à tout moment me passer de nuit en jour en me privant d'une partie de ma rémunération ?

Le fait d'accepter sur le moment ce changement de poste, ce que vous devez faire puisque la disposition figure dans votre contrat, ne constitue PAS une acceptation définitive du changement de votre contrat de travail (Cass soc 22 mai 2001 N° de pourvoi: 99-41146 ) et vous pouvez contester ce changement SI cette clause n'a pas été prise suivant les règles de droit applicables même si vous avez commencé à travailler de jour : voir l'inspection du travail avant de prendre votre décision finale.

Avant d'aller voir l'inspection du travail et de faire votre réclamation il faut prendre un certain nombre de renseignements :

AVANT DE RENCONTRER L'INSPECTION DU TRAVAIL PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS :

il faut vérIfier si vos collègues ont également une telle clause dans leur contrat de travail , SI OUI c'est peut être qu'un accord collectif de travail a été soumis à l'inspection du travail et il faut en prendre connaissance : où le trouver ?
si vous avez des délégués du personnel les voir pour leur demander de vous transmettre copie de cet accord et en faire vérifier le contenu par l'inspection du travail ;
Si vous n'avez pas ou plus de délégués du personnel , voir directement l'inspection du travail qui détient tous les accords collectifs des entreprises de son secteur ;
SI l'inspection du travail vous confirme que cet accord existe lui demander si la clause jour-nuit est prévue
- si oui quelles sont ses contreparties financières
- les contreparties en terme de prévenance (le non respect des délais de prévenance autorise le rétablissement des horaires antérieurs du salarié - cass soc 5 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-30599) ,
- de fréquence des changements car il n'est pas possible pour des questions de santé au travail de vous passer continuellement de jour à nuit ou inversement : il doit y avoir un cycle de changement préétabli ou alors cette modification n'est autorisée que ponctuellement et le retour à la normale est de droit ;
Si aucun accord collectif n'existe et que tout le monde a une telle clause dans votre établissement la situation est illégale car cette modalité collective d'organisation du temps de travail aurait dû être soumis à l'inspection du travail pour approbation : faire recadrer l'employeur par l'inspection du travail ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE si cette disposition affecte votre santé , faire faire un certificat médical par votre médecin traitant et prendre rendez-vous avec la médecine du travail pour en parler : vous pouvez prendre rendez-vous sans passer par l'employeur ;
Si vous êtes seul à avoir une telle clause contractuelle , elle est illicite
- la jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que toute modification de votre rémunération à la hausse comme à la baisse nécessite votre accord écrit au moment où elle se produit donc l'employeur ne peut pas modifier votre rémunération sans votre accord préalable : faire recadrer l'employeur par l'inspection du travail ,
- c'est à fortiori le cas si vos fiches de paie prouvent que vous êtes de longue date en horaires de nuit et que l'employeur baisse votre rémunération en vous passant en horaire de jour
- est une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord le passage partiel d'un horaire de jour à un horaire de nuit ainsi que le passage d'un horaire fixe à une horaire variable par cycle , peu importe le caractère temporaire de cette modification cass soc 18 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18065
- est une modification de votre contrat de travail nécessitant votre accord le remplacement de périodes de garde de 24 heures par des périodes deux fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d'horaires de jour et de nuit, ce dont il résulte que ce changement constituait une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail, et ce quelques soient les justifications invoquées par l'employeur cass soc 14 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-21240
- vous devez bénéficier d'un suivi médical spécifique en cas de travail de nuit et le médecin du travail est autorisé à refuser votre changement de poste (voir point 6)
La sanction d'un refus de modification licite des horaires , ce caractère licite ayant été vérifié par l'inspection du travail ne peut être un licenciement pour faute grave :
- la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre d'une clause relative aux horaires de travail ne caractérise pas la faute grave du salarié qui a refusé de s'y soumettre" Cass soc 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-21860
- La cause du licenciement peut cependant être réelle et sérieuse si l'employeur justifie sa décision par les intérêts légitimes de l'entreprise

Peut-on réduire mon temps de repos en changeant continuellement mes horaires qui peuvent être de jour comme de nuit ?

Non les droits à repos journaliers et hebdomadaires sont incontournables pour l'employeur . Voir l'inspection du travail pour un recadrage de l'employeur

Est-ce que dans le cadre d'un congé parental les règles que vous indiquez sont les mêmes ?

Non , un congé parental à temps partiel est un" congé" qui obéit à des règles spécifiques et JAMAIS une modification du contrat de travail initial

L'employeur me change mes horaires est-ce que je peux faire valoir des obligations familiales impérieuses

Oui mais l'appréciation du caractère "impérieux" des obligations familiales en cas de litige revient au conseil des prud'hommes et si le Conseil vous donne raison vous aurez des dommages et intérêts mais aurez perdu votre travail donc c'est une notion qu'il faut manier avec beaucoup de précaution . Il est préférable de demander par LRAR à l'employeur de justifier les nouveaux horaires par l'intérêt légitime de l'entreprise ce qui vous permet de connaitre les contraintes de l'employeur AVANT de faire valoir les vôtres

jurisprudence astreinte

Temps de travail effectif et pause

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